Le diagnostic immobilier veille à ce que les critères soient respectés par les vendeurs et protège l’acheteur des vices cachés. En France, cette expertise obligatoire informe les deux parties sur l’état sanitaire d’un bien. Evitant ainsi les litiges et limitant les risques sanitaires. Depuis sa mise en place en 1996 avec l’adoption de la loi Carrez, des diagnostics supplémentaires tels que l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité, les termites, les eaux usées, la performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et techniques (ERNT), le prêt à taux zéro et, plus récemment, la sécurité des piscines ont été inclus.
Diagnostic de sécurité des piscines : du diagnostic à l’obligation de travaux
Le diagnostic de sécurité des piscines atteste de la sécurité des piscines pour les usages individuels et collectifs. Il a été rendu obligatoire par la législation du 3 janvier 2003, afin de lutter contre le danger croissant de noyade chez les enfants. La mise en sécurité concerne les piscines privées extérieures, enterrées ou semi-enterrées, les piscines à location saisonnière, et les spas enterrés.
En conséquence, toutes les habitations disposant d’une piscine actuellement équipée d’un dispositif de sécurité, ainsi que toute nouvelle piscine créée, doivent respecter les règles de sécurité. S’il n’y a pas d’obligation de poursuivre le diagnostic, il y a une responsabilité de procéder aux travaux de mise en conformité de l’installation. Tout contrevenant peut se voir infliger une amende et une condamnation pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Le diagnostic piscine permet de s’assurer que l’installation est en bon état de fonctionnement.
Qu’est-ce que le diagnostic conformité de la piscine ?
Le diagnostic conformité de la piscine, assuré par des entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier, vise à vérifier que tous les équipements de sécurité obligatoires sont en place. Les barrières de protection doivent interdire le passage des enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans sur le mécanisme de verrouillage et ne pas causer de dommages. Les couvertures doivent être conçues de façon à résister au passage d’un adulte tout en empêchant l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans.
Lorsqu’elles sont fermées, les couvertures doivent rendre l’accès à la piscine impossible aux enfants de moins de cinq ans. Les enfants de moins de cinq ans ne doivent pas être en mesure d’activer ou de désactiver les commandes d’alarme. Lorsqu’un enfant de moins de cinq ans traverse la piscine, les systèmes de détection doivent pouvoir le repérer et activer un dispositif d’alerte, comme une sirène. L’obtention d’un certificat de conformité de la piscine permet à tout propriétaire de justifier de l’installation des mesures de sécurité approuvées par l’Afnor et mises en place avant la mise à l’eau de la piscine.
