Une entreprise qui change de lieu d’implantation est connue sous le nom de » transfert de siège social « . Plus précisément, il s’agit de modifier l’adresse du local commercial qui figure sur tous les papiers officiels. Cette opération, qui est comparable à un changement d’adresse, requiert une certaine stratégie et une certaine technique. Elle est également engagée pour un motif particulier.
les justifications du transfert de siège social
Le transfert de siège social peut être justifié par un certain nombre de raisons. Tout dépend de l’entreprise et de ses objectifs ou besoins.
Le dirigeant change de résidence
Le chef d’entreprise a la possibilité de désigner sa propre résidence comme siège social lors de la création de l’entreprise. En d’autres termes, son adresse est celle qui figure sur tous les papiers officiels, y compris celui du siège de l’entreprise. Cette formule présente certains avantages, même si elle n’est pas l’option idéale. Elle est très rentable. Pour cette raison, de nombreux chefs d’entreprise l’utilisent. Avec ce choix, si la direction d’une entreprise déménage, le siège social changera inévitablement de lieu. Il est même nécessaire de maintenir un excellent statut pour progresser.
L’entreprise désire se faire connaître.
Il est courant que la réputation et la légitimité d’une entreprise soient liées à l’emplacement de son siège principal. Les entreprises qui y sont présentes sont plus visibles dans certains endroits classés « réputés ». Elles bénéficient d’un prestige indiscutable qui influence et améliore l’image de la marque. Une entreprise peut donc choisir de déplacer son siège social afin de profiter de ces avantages. Elle choisira alors un endroit opulent dans un quartier animé.
L’entreprise se développe
Le transfert du siège d’une entreprise peut avoir d’autres raisons, comme l’expansion de l’activité. Il est probable que l’entreprise se soit développée au fil du temps au point d’avoir besoin de plus d’espace et de meilleures installations. Dans ce cas, les anciens locaux sont remplacés par de nouveaux qui répondent mieux aux exigences du moment.
Le bail commercial n’est pas prolongé
Le crédit-bail est le seul moyen pour une entreprise d’utiliser comme siège social un lieu qui ne lui appartient pas. Pour que cela soit effectif, un contrat liant l’entreprise au propriétaire doit être établi. Il stipule qu’en échange d’un paiement, la société peut utiliser le bâtiment à des fins commerciales. Il s’agit toujours d’un bail commercial, avec des échéances et qui doit être renouvelé. L’entreprise peut choisir de ne pas renouveler le bail à son échéance pour un certain nombre de raisons. Si c’est le cas de votre entreprise, nous vous conseillons de déplacer votre siège social et d’entamer un transfert.
Qui prend la décision du transfert de siège social ?
Un transfert de siège social ne se fait pas sur le simple choix du dirigeant tant il signifie un changement important. Il implique l’intervention de plusieurs services de l’entreprise.
Dans une SARL
Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée, c’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui prend la décision du transfert du siège social. Tous les associés de la société se réunissent à ce moment-là pour faire des choix cruciaux qui affecteront la durée de vie de la structure. Une convocation bien conçue est nécessaire pour qu’une AGE puisse avoir lieu. La rédaction d’un procès-verbal pendant la réunion est également cruciale.
Dans une SA
Le conseil d’administration de votre société anonyme (SA) est compétent pour décider du transfert du siège social. Cet organe, qui est chargé de formuler la stratégie de la société et de décider de sa structure, a le pouvoir de décider seul du déplacement du siège social. Mais l’assemblée générale ordinaire doit d’abord l’approuver.
Dans la SAS
Aucune décision de groupe n’est juridiquement nécessaire dans le cas d’une société par actions simplifiée. C’est l’entité désignée par les statuts comme ayant le pouvoir d’engager un transfert du siège social qui détermine tout. Rien n’exclut qu’il s’agisse du dirigeant de la société.
Une fois le transfert décidé, que faut-il faire ?
La décision de transfert doit être prise, puis consignée par écrit. La création d’un procès-verbal semble tout à fait raisonnable à cet égard. Elle permet d’enregistrer précisément les décisions prises précédemment. Il sera ensuite essentiel de poursuivre avec l’émission d’une notification légale. Elle favorise la transparence en plus de remplir une fonction éducative.
Il est important de garder à l’esprit que le siège social est un élément des statuts de la société. Par conséquent, ceux-ci doivent être mis à jour aussi rapidement que possible lorsqu’ils changent. Ce processus, qui précède la création du dossier de transfert, est de la plus haute importance. Il doit être reçu par le greffier du tribunal d’affaires compétent.
