Quelles sont les règles de mitoyenneté ?
Votre maison est trop proche de celle d’un voisin, et vous voulez diviser les propriétés avec un mur mitoyen. C’est un concept fantastique. Mais êtes-vous certain de savoir quelles mesures prendre ? En effet, qu’il s’agisse d’une clôture ou d’un mur mitoyen, vous devez respecter les procédures et, selon les circonstances, tenir compte de l’avis de vos voisins. Continuez à lire cet article pour en savoir plus.
Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
Le mur mitoyen est une démarcation. Plus précisément, c’est une clôture que l’on érige pour séparer une maison d’une autre. En France, la construction d’un mur mitoyen se fait selon un ensemble de règles publiées par le service d’urbanisme de chaque mairie. Une fois ce mur mitoyen construit, chaque voisin peut disposer de ce mur mitoyen. Cependant, afin d’obtenir ce bien commun, une procédure est nécessaire.
La première étape consiste à envoyer une demande écrite avec accusé de réception au propriétaire. Ce dernier décidera alors de vous laisser le mur à titre onéreux ou gratuit. Dans tous les cas, pensez à faire un contrat écrit, qui sera déposé chez un notaire pour obtenir l’acte de copropriété. Toutefois, si votre voisin refuse de vous donner son accord, c’est à vous, en tant que demandeur, de contacter un avocat pour tenter un arbitrage et trouver un accord.
Faut-il obtenir l’accord de la mairie avant d’installer une clôture sur une propriété ?
L’érection d’une clôture ou d’un mur de jardin nécessite la possession de documents qui ne peuvent être fournis que par le zonage, l’urbanisme ou le plan d’aménagement local. Avec ces documents, vous avez accès à toutes les réglementations qui régissent le code de la construction. Et comme pour les clôtures, vous recevrez des instructions détaillées sur le matériau à utiliser pour les travaux sur la parcelle, la hauteur à respecter et, enfin, les dimensions requises.
Quelle est la longueur autorisée d’une clôture si elle doit être érigée sur une propriété ?
La longueur autorisée d’un mur ou d’une clôture de jardin dépend de la municipalité dans laquelle se trouve votre maison. En général, le plan d’aménagement local d’une municipalité se réfère à la limite de la propriété pour déterminer une hauteur. Toutefois, si vous ne disposez pas d’un tel document, vous devez vous référer au Code civil.
Selon le Code civil, qui n’a pas encore été adopté, la hauteur maximale autorisée des murs et des clôtures dans les municipalités d’au moins 50 000 habitants est de 2,60 mètres. Pour les communes de plus de habitants, la hauteur maximale autorisée pour votre propriété est de 3,20 m.
Faut-il l’autorisation de ses voisins pour clôturer sa propriété ?
Elle est déterminée par la position de la clôture dans le quartier. Vous n’avez pas besoin de l’approbation d’un voisin si la clôture est placée à l’intérieur des limites de votre propriété. Toutefois, cela ne constitue pas une excuse pour que le mur ou la clôture soit une nuisance pour les voisins. Idéalement, vous devriez consulter vos voisins avant de commencer votre projet.
Si vous souhaitez construire une clôture dans le voisinage dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, vous devez en informer le PLU. Il en va de même si votre maison est située à proximité d’un monument.
